Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Capello PRO fournit ses prestations de paysagisme, d’élagage et d’entretien d’espaces verts aux clients particuliers et professionnels. Elles s’appliquent à toute commande, tout devis accepté et toute prestation réalisée par le prestataire, sauf accord écrit dérogatoire.
1. Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par :
Raison sociale : CAPELLO JORDAN – Capello PRO
Adresse : 21 bis Rue de la Courbière, 70240 Saulx
SIREN : 829 994 763
SIRET : 829 994 763 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24829994763
Immatriculation : RCS de Vesoul
Téléphone : 06 56 75 11 53
Email : jordancapello490@gmail.com
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale souscrivant aux prestations proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
2. Objet
Capello PRO propose des prestations de paysagisme et d’entretien d’espaces verts à destination des particuliers et des professionnels, notamment sur le secteur de Vesoul et de la Haute-Saône.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- Création et aménagement de jardin ;
- Entretien de jardin et d’espaces verts ;
- Élagage d’arbres ;
- Abattage et dessouchage ;
- Évacuation des déchets verts ;
- Prestations complémentaires proposées sur devis.
3. Devis et commande
Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi après une prise de contact, un échange téléphonique ou, si nécessaire, une visite sur place.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire. La commande devient définitive après :
- Acceptation du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord » ou validation écrite, y compris par email) ;
- Le cas échéant, versement de l’acompte demandé.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’impossibilité technique, d’accès non sécurisé ou de non-respect des présentes CGV.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et peuvent être exprimés hors taxes (HT) pour les professionnels.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils tiennent compte de la nature des travaux, de leur ampleur, des conditions d’accès au terrain et des contraintes particulières éventuelles (hauteur des arbres, dénivelé, évacuation, etc.).
Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’intervention, non prévue au devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord préalable du Client.
5. Modalités de paiement
Selon la nature et le montant de la prestation, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à l’achèvement des travaux, sauf modalités différentes précisées sur le devis.
Le règlement peut s’effectuer par espèces, chèque, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.
Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement expressément accordé au Client professionnel.
6. Délais d’exécution
Les dates et délais d’intervention communiqués au Client sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être décalés en cas :
- De conditions météorologiques défavorables ou dangereuses (vent, gel, fortes pluies) ;
- D’indisponibilité ou d’inaccessibilité du terrain ;
- De demandes de modification formulées par le Client ;
- De force majeure ou d’événements indépendants de la volonté du Prestataire.
Un report de rendez-vous est proposé au Client dans les meilleurs délais en cas d’empêchement.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes sur les travaux à réaliser ;
- Permettre l’accès au terrain et aux zones d’intervention à la date convenue ;
- Signaler la présence de réseaux enterrés, canalisations, câbles ou tout obstacle non apparent ;
- Assurer la sécurité des lieux (animaux, enfants, véhicules) pendant l’intervention ;
- Vérifier, le cas échéant, les autorisations nécessaires (abattage d’arbres, servitudes, copropriété, plan local d’urbanisme).
Tout retard ou empêchement imputable au Client dans l’accès au terrain peut entraîner un report de l’intervention sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
8. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux avec soin, conformément aux règles de l’art et dans le respect du devis accepté.
Sauf mention contraire au devis, l’évacuation des déchets verts issus de l’intervention (branches, souches, tontes, résidus de taille) est comprise dans la prestation. À défaut, le Client peut demander leur mise en tas sur place.
Un contrôle visuel des travaux réalisés est proposé au Client à l’issue de l’intervention. Toute réserve doit être formulée sur place ou signalée par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant l’intervention.
9. Garanties et réclamations
Le Prestataire met en œuvre les moyens et techniques appropriés pour préserver la bonne santé des végétaux traités. Toutefois, il ne peut garantir la reprise ou la survie des végétaux, celle-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (conditions climatiques, maladies, entretien ultérieur par le Client, nature du sol).
Toute réclamation relative à la qualité des prestations doit être adressée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais après constatation, accompagnée si possible de photographies.
10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu un contrat hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si le Client souhaite que l’intervention débute avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse et signer une renonciation au droit de rétractation. Dans ce cas, en cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
11. Assurance et responsabilité
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- D’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client (réseaux enterrés non signalés notamment) ;
- D’un état antérieur des végétaux, structures ou installations non signalé ;
- D’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
12. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce (Clients professionnels).
En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute nouvelle prestation et d’engager les démarches de recouvrement nécessaires.
13. Annulation
Le Client peut annuler ou reporter une intervention en prévenant le Prestataire au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue, sans frais.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client le jour du rendez-vous sans information préalable, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais de déplacement engagés ou de conserver l’acompte versé.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
15. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut être amené à photographier les chantiers réalisés (avant/après) afin de les utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sans faire apparaître d’éléments permettant d’identifier le Client ou son adresse précise.
16. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (devis, commande, facturation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à jordancapello490@gmail.com.
Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Vesoul.
18. Acceptation des CGV
La signature du devis, la validation d’un bon de commande ou toute demande expresse d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter depuis notre page de contact ou par téléphone au 06 56 75 11 53.